Protocole sur le commerce des services

Le Protocole sur le commerce des services a été signé par les chefs d'État en août 2012. Le protocole définit des obligations générales pour tous les États parties en ce qui concerne le traitement des services et des fournisseurs de services d'autres États parties. Il ne contient pas d'obligations de libéralisation, mais prévoit un mandat pour négocier progressivement la suppression des obstacles à la libre circulation des services.