ANNEXE 1C OMC

L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.

L'accord reconnaît que les normes destinées à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle varient considéra-blement et que l'absence d'un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines applicables au commerce international des marchandises de contrefaçon a été une source croissante de tensions dans les relations économiques internationales.
Il faut définir des règles et des disciplines pour réduire ces tensions. A cette fin, l'accord traite de l'applicabilité des principes fondamentaux de l'Accord général et des accords internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle, de l'élaboration de normes et principes adéquats concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l'élaboration de moyens efficaces pour faire respecter ces droits de propriété intellectuelle, du règlement multilatéral des différends et de dispositions transitoires.