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APPENDICE IV de l'annexe 2 sur les règles d'origine (EN)
Les marchandises sont éligibles au traitement préférentiel au titre de ce Protocole, si elles sont originaires de l’un des États parties conformément aux critères et conditions énoncés dans l’Annexe 2 sur les Règles d’origine et conformément à l’Appendice sur les règles générales et spécifiques des produits qui sera développée.
Les marchandises sont éligibles au traitement préférentiel au titre de ce Protocole, si elles sont originaires de l’un des États parties conformément aux critères et conditions énoncés dans l’Annexe 2 sur les Règles d’origine et conformément à l’Appendice sur les règles générales et spécifiques des produits qui sera développée.
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https://afcfta.au.int/fr/node/292
2
Certificat d'origine (EN)
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3
Formulaire de déclaration d'origine (EN)
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4
Déclaration du fournisseur ou du producteur (EN)
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