Lois types CNUDCI
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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Guide pour son incorporation et 1996
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d'augmenter la sécurité juridique dans ce type de commerce.
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de… Lire la suite Lire Moins
2
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
La présente Loi s’applique à l’arbitrage commercial2 international; elle ne porte atteinte à aucun accord multilatéral ou bilatéral en vigueur pour le présent État
La présente Loi s’applique à l’arbitrage commercial2 international; elle ne porte atteinte à… Lire la suite Lire Moins
3
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018)
La présente Loi s’applique à la médiation1 commerciale2 internationale et aux accords de règlement internationaux
La présente Loi s’applique à la médiation1 commerciale2 internationale et aux accords de… Lire la suite Lire Moins
4
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)
La présente Loi s’applique à toutes les passations de marchés publics
La présente Loi s’applique à toutes les passations de marchés publics
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Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices
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Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens et construction (1993)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf… Lire la suite Lire Moins
7
Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017)
La présente Loi s’applique aux documents transférables électroniques.
La présente Loi s’applique aux documents transférables électroniques.
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Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
La présente Loi s’applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte∗ d’activités commerciales∗∗. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.
La présente Loi s’applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte… Lire la suite Lire Moins
9
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
La présente loi s’applique à toute information, de quelque nature qu’elle soit, prenant la forme d’un message de données utilisé dans le contexte d’activités commerciales.
La présente loi s’applique à toute information, de quelque nature qu’elle soit, prenant la forme… Lire la suite Lire Moins
10
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)
La présente Loi s’applique aux groupes d’entreprises dont un ou plusieurs membres font l’objet de procédures d’insolvabilité, et porte sur la conduite et l’administration de ces procédures et la coopération entre celles-ci.
La présente Loi s’applique aux groupes d’entreprises dont un ou plusieurs membres font l’objet… Lire la suite Lire Moins
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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
La présente Loi s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement lié à l’insolvabilité rendu dans un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution sont demandées.
La présente Loi s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement lié à l’… Lire la suite Lire Moins
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Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)
La présente Loi s’applique: a) Lorsqu’une assistance est demandée dans le présent État par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procé‑ dure étrangère; ou b) Lorsqu’une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de [indiquer les lois de l’État adoptant relatives à l’insolvabilité]; ou c) Lorsqu’une procédure étrangère et une procédure concernant le même débiteur, ouverte en vertu de [indiquer les lois de l’État adoptant relatives à l’insolvabilité], ont lieu concurremment; ou d) Lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties inté‑ ressées dans un État étranger de demander l’ouverture d’une procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de [indiquer les lois de l’État adoptant relatives à l’insolvabilité]
La présente Loi s’applique: a) Lorsqu’une assistance est demandée dans le présent État par un… Lire la suite Lire Moins
13
Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016)
La présente Loi s’applique aux sûretés réelles sur des biens meuble
La présente Loi s’applique aux sûretés réelles sur des biens meuble
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Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières: Guide pour l'incorporation dans le droit interne (2017)
Le Guide pour l’incorporation vise à expliquer brièvement les grandes lignes de chaque disposition de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (la « Loi type ») et la manière dont elle s’articule avec la ou les recommandation(s) correspondante(s) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le « Guide sur les opérations garanties ») et d’autres textes de la CNUDCI relatifs aux sûretés mobilières , y compris la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (la « Convention sur la cession ») , le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (le « Supplément relatif aux propriétés intellectuelles ») , et le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières (le « Guide sur le registre »)
Le Guide pour l’incorporation vise à expliquer brièvement les grandes lignes de chaque… Lire la suite Lire Moins
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Guide pratique de la CNUDCI relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières
Le présent Guide entend fournir des orientations pratiques aux parties à des opérations assorties de sûretés dans les États qui adoptent la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016) (la « Loi type »). Pour ce faire, il: • Explique les grandes caractéristiques et les avantages principaux de la Loi type ; • Décrit les types d’opérations assorties de sûretés qui peuvent être réalisées en vertu de la Loi type ; et • Fournit des explications étape par étape sur la manière de réaliser les opérations assorties de sûretés les plus courantes et les plus importantes sur le plan commercial.
Le présent Guide entend fournir des orientations pratiques aux parties à des opérations… Lire la suite Lire Moins
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Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)
La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents
La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice… Lire la suite Lire Moins