ANNEXES
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Annexes compliés du accord de LA ZLECAF (FR)
Le but de la présente Annexe est de mettre en application les dispositions du Protocole sur le commerce des marchandises, concernant les règles d’origine et de s’assurer que les critères pour déterminer l’éligibilité au traitement préférentiel au titre de la ZLECAf sont transparents, clairs et prévisibles.
Le but de la présente Annexe est de mettre en application les dispositions du Protocole sur le… Lire la suite Lire Moins