Procédures et régulations nationales du Commerce des Services

La définition du commerce des services au titre de l’AGCS repose sur quatre axes, en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateur au moment de la transaction. Conformément au paragraphe 2 de l’article premier, l’AGCS vise la fourniture d’un service :

• 1. En provenance du territoire d’un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre (Mode 1 — Commerce transfrontières);
• 2. Sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Membre (Mode 2 — Consommation à l’étranger);
• 3. Par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre (Mode 3 — Présence commerciale);
• 4. Par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre (Mode 4 — Présence de personnes physiques).

Cette définition est nettement plus large que la notion du commerce des services de la balance des paiements. Alors que la balance des paiements met l’accent sur la résidence plutôt que la nationalité — autrement dit, un service est exporté s’il est échangé entre résidents et non-résidents — certaines transactions relevant de l’AGCS, notamment dans le cas du mode 3, ne font généralement intervenir que des résidents du pays en cause.

Des corrélations commerciales peuvent exister entre tous les quatre modes de fourniture. Par exemple, une société étrangère établie au titre du mode 3 dans le pays A peut employer des ressortissants du pays B (mode 4) pour assurer l’exportation transfrontières de services vers les pays B, C, etc. De même, il peut s’avérer nécessaire d’effectuer des visites d’affaires dans le pays A (mode 4) pour compléter les fournitures transfrontières dans ce pays (mode 1) ou pour améliorer la capacité d’un bureau établi sur place (mode 3).

Mode 1: Transfrontières

Un utilisateur dans le pays A reçoit des services de l’étranger à travers son infrastructure de télécommunications ou postale. Ces fournitures peuvent inclure des rapports de consultants ou des études de marché, des conseils de télémédecine, la formation à distance ou des plans architecturaux. Le mode 1 désigne donc la fourniture de services d’un pays à un autre (exemple: centre d’appel).

Mode 2: Consommation à l’étranger

Des ressortissants du pays A se rendent à l’étranger en tant que touristes, étudiants ou malades pour consommer différents services.

Le mode 2 désigne donc l’utilisation de services par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays (exemple: tourisme international).

Mode 3: Présence commerciale

représentation établis sur place d’une société appartenant à des intérêts étrangers et contrôlée par eux (banque, groupe hôtelier, société de construction, etc.).

Le mode 3 désigne donc l’établissement d’une filiale ou d’une succursale par une entreprise étrangère pour la fourniture de services dans un autre pays (exemple: une banque ouvre une succursale à l’étranger).

Mode 4: Mouvement de personnes physiques

Un étranger fournit un service dans le pays A en tant que fournisseur indépendant (consultant, travailleur de la santé, par exemple) ou salarié d’un fournisseur de services (bureau de consultants, hôpital, société de construction, par exemple).

Le mode 4 désigne le déplacement de personnes de leur propre pays dans un autre pour y fournir des services (exemple: un consultant se rend à l’étranger pour fournir un service informatique).

Aux fins de structurer leurs engagements, les Membres de l'OMC ont généralement utilisé un système de classification composé de 12 secteurs de services de base. Suivant la classification sectorielle des services MTN.GNS/W/120, ces secteurs sont subdivisés en sous-secteurs, comme suit.

CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES