Secteur
Services fournis aux entreprises
Sous-secteur
Services juridiques
Code du sous-secteur
1.A
Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)
- Conseil juridique et services de représentation dans les différents domaines du droit
- Services de conseil et de représentation juridiques dans les procédures statutaires des tribunaux quasi judiciaires et conseils d’administration, etc..
- Services de documentation et de certification juridiques
- Autres services de conseil et d'information juridiques
Textes législatifs et règlementaires
Entités concernées
Le Ministère de la Justice est chargé de :
- renforcer le dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire
- améliorer l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois
- visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires
- accélérer les traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions
- promouvoir le respect des droits humains et renforcer leur protection
- humaniser la détention carcérale.
Site web : http://www.justice.mg/
Adresse : 43 Rue Joël RAKOTOMALALA, Faravohitra Antananarivo
Le Barreau de Madagascar, acteur non étatique, est un ordre professionnel indépendant des pouvoirs publics. En charge de l'organisation de la profession d'avocat, il est dirigé par un Bâtonnier à la tête d'un Conseil de l'ordre élu et orgnaisé en sections régionales, avec chacune un délégué du Bâtonnier. Le Barreau est le garant des bonnes pratiques de la mission de la défense, de la culture démocratique, du respect des droits de l'homme et du bon fonctionnement des Cabinets d'Avocats.
Les Avocats forment un Ordre doté de la personnalité morale.
L’Ordre des Avocats est rattaché à la Cour d’Appel d’Antananarivo.
L’Ordre des Avocats est administré par le Conseil de l’Ordre, composé d’un Bâtonnier qui le préside de six membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Le Bâtonnier et les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale de l’0rdre pour un mandat de deux ans.
Le Conseil de l’Ordre
- Se prononce sur les demandes d’admission au barreau
- Etablit un règlement intérieur qui fixe les devoirs et obligations des avocats
- Est l’organe de discipline des avocats du barreau
Les Sections de l’Ordre et des correspondants
Il est institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel une Section de l’Ordre composée de :
- Un délégué du Bâtonnier
- Des membres titulaires et des membres suppléants, pour un mandat de deux ans
Dans les juridictions de première instance installées hors du siège d'une Cour d'Appel, un correspondant sera désigné par le Bâtonnier sur propostion du Délégué de Sectoin.
Adresse/Site web des entités responsables
Site web du Barreau de Madagascar : http://www.barreau-de-madagascar.org
Site web alternatif : http://www.barreau-de-madagascar.com/
Adresse : Palais de Justice à Antananarivo au 3, Rue Jules RANAIVO
Téléphone/Fax : +261 20 22 350-71 ou +261 20 24 230-26