Secteur
SERVICES FINANCIERS
Sous-secteur
Services bancaires
Code du sous-secteur
7.B
Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)
- Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
- Prêts de tout type : Crédit à la consommation, Crédit hypothécaire, financement des transactions courantes, …)
- Crédit bail
- Tous services de règlement et de transferts monétaires
- Garanties et engagements
Textes législatifs et règlementaires
- Loi bancaire 2020-011 du 1er septembre 2020
- Loi 2018-043 du 13 février 2019 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Loi 2017-018 du 19 Décembre 2017 Système Intégré d'information
- Loi N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel ; promulguée à Antananarivo le 09 Janvier 2015
- Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques du 05/11/2014
- Loi n°2014-025 sur la signature électronique du 05/11/2014
- "Loi N° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes"
- Loi N° 2004-052 DU 28 JANVIER 2005 SUR LE CREDIT BAIL
- Loi N° 2003-041 DU 03 SEPTEMBRE 2004 SUR LES SURETES
- Loi N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales
- Loi N° 99-004 DU 21 AVRIL 1999 RELATIVE AUX COOPERATIVES
- DÉCRET N° 2017-851 Portant application de la Loi N°2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie électronique et les Établissements de Monnaie électronique
- Décret N° 2009-048 Fixant les modalités d’application de la loi n° 200 6-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes.
- Décret n° 2007-013 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participations.
- Arreté n° 9777/2019 du 13 mai 2019 Portant conditions d'exercice et de controle des opérations de microfinance visées à l'article 2,3 de la loi n°2017-026 sur la Microfinance.
- Arreté N°16658/2018 Fixant les frais de dossier d’agrément des établissements de monnaie électronique du 20 Juin 2018
- Arreté N° 5951/96 du 16 novembre 1996 portant modification de l'arrêté N° 2973/95 du 13 juin 1995 relatif à l'ouverture de bureaux de change
- Arrêté n° 2973/95 Relatif à l'ouverture de bureaux de change.
- Circulaire N°002/2018-CSBF fixant les modalités pratiques de surveillance du compte global et de l’émission de monnaie électronique du 09/11/2018
- CIRCULAIRE N°001/05-CSBF Fixant les modalités et délais de transmission des états financiers périodiques en application des dispositions de l’instruction n° 002/05-CSBF du 1er juin 2005 relative aux conditions d’arrêté périodique et annuel, à la publicité des documents comptables des établissements de crédit.
- CIRCULAIRE N° 002/99-CSBF fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 52 de la loi N° 95.030 sur les astreintes
- Instruction N°001/2020-CSBF Relative aux mesures exceptionnelles de vigilance sur la connaissance de la clientèle lors de l’ouverture d’un compte spécial de monnaie électronique du 19/05/2020
- Instruction n° 001_2019 relative à l'agrément des IMF
- INSTRUCTION N° 02-2019-CSBF RELATIVES AUX CREANCES EN SOUFFRANCE DES IMF
- Instruction N°001/2018-CSBF Relative à l’exercice des activités de monnaie électronique par les établissements de crédit du 12/04/2018
- Instruction N°002/2018-CSBF Relative aux agents de distribution de monnaie électronique du 12/04/2018
- Instruction N°003/2018-CSBF Relative à la Gouvernance et au contrôle des établissements de monnaie électronique du 12/04/2018
- Instruction N°002/2017-CSBF Relative à l’agrément des établissements de monnaie électronique du 29/09/2017
- Instruction N°003/2017-CSBF Relative au compte Global des établissements de monnaie électronique du 29/09/2017
- INSTRUCTION N°001 – DDI / 2016 relative à la centrale des risques
- INSTRUCTION N° 001/2014-CSBF RELATIVE A L’ACTIONNARIAT D’UNE BANQUE TERRITORIALE
- INSTRUCTION N° 001/2007-CSBF relative au ratio de position de change des établissements de crédit
- INSTRUCTION N° 006/2007-CSBF relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- INSTRUCTION N° 001/06-CSBF RELATIVE AU RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- INSTRUCTION N°001/05-CSBF relative au plan comptable des établissements de crédit
- INSTRUCTION N°002/05-CSBF relative aux conditions d'arrêté périodique et annuel, à la publicité des documents comptables des établissements de crédit.
- INSTRUCTION N° 001/2000-CSBF RELATIVE AUX FONDS PROPRES DISPONIBLES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- INSTRUCTION N° 003/2000-CSBF relative aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs et dirigeants de leur personnel et de leurs commissaires aux comptes.
- INSTRUCTION N° 004/2000 relative aux prises de participations des établissements de crédit
- INSTRUCTION N° 005/2000 relative à l'exercice par les établissements de crédit d'activités non bancaires
- INSTRUCTION N° 006/2000-CSBF relative au contrôle interne des établissements de crédit
- INSTRUCTION N°002/97-CSBF DU 02 JUIN 1997 RELATIVE A L’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- INSTRUCTION N° 003/97-CSBF DU 02 juin 1997 relative aux modifications de capital des établissements de crédit, des autres éléments pris en compte lors de l'agrément et aux conditions de désignation des dirigeants et des commissaires aux comptes de ces établissements
- Liste textes applicables
Entités concernées
Ministère de l'Économie et des Finances
Le Ministère de l’Economie et des Finances a pour principales missions de :
- assurer la coordination de la préparation et la mise en œuvre de la Politique Générale du Ministère de l’Economie et des Finances conformément à la Politique Générale de l’Etat ;
- assurer la conception, le pilotage, le suivi et l’analyse de la politique de l’Etat en matière de gestion et de développement économiques conformément à Politique Générale de l’Etat ;
- superviser la planification, la coordination et le suivi-évaluation des programmes de développement du pays à moyen et long termes à tous les niveaux et de la coordination de la coopération au développement ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat comprenant :
- l’élaboration des projets de Lois de Finances ;
- le contrôle et la synthèse de l’exécution des Lois de Finances ;
- les travaux d’assiette, de contrôle et de recouvrement des ressources fiscales et douanières ;
- la gestion et le contrôle du patrimoine de l’Etat et des collectivités locales ;
- la gestion de la trésorerie et des dettes intérieure et extérieure de l’Etat ;
- la coordination de la Politique du Gouvernement en matière d’inclusion financière.
- contribuer au pilotage de l’économie et à la maîtrise des grands équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le suivi et le perfectionnement du tableau de bord et la conduite des travaux et d’analyses susceptibles d’éclairer les choix et décisions du Gouvernement en matière budgétaire et financière ;
- veiller à l’application des lois et règlements en matière de finances publiques ;
- assurer la gestion et le suivi-évaluation des aides extérieures et contribuer à l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds ;
- assurer la tutelle financière des institutions, des établissements publics et des sociétés à participation publique ;
- contribuer au bon déroulement de l’évolution de l’environnement institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs économiques.
Site web des entités concernées : http://www.mef.gov.mg/
Adresse : Immeuble Antaninarenina
En vertu des dispositions de la loi n° 2020-011 du 1er septembre 2020 sur la loi bancaire et la loi n° 2020-005 du 1er septembre 2020 sur les assurances, la CSBF a pour missions de :
- veiller au maintien de la solidité des prestataires de services bancaires (PSB) et des prestataires de services d’assurance (PSA),
- vérifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables,
- contribuer à la stabilité du système financier.
La CSBF dispose des compétences et des prérogatives sur plusieurs domaines. La CSBF est :
- une autorité administrative car elle délivre l’agrément et toute autorisation préalable liée à l’exercice de la profession ;
- une autorité règlementaire à travers la définition des règles prudentielles, et de celles relatives à la solidité et à l’inclusion financière dont la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- une autorité de contrôle par l’exercice d’une surveillance permanente du respect de la réglementation en vigueur, supervision exercée à distance ou par des inspections sur place ;
- une autorité disciplinaire car habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, allant d’un simple avertissement au retrait d’agrément, sanctions prononcées avec ou sans astreintes financières ;
- une autorité de résolution afin de préserver la stabilité financière en raison de la défaillance d’un établissement supervisé.
Site web : https://www.banky-foibe.mg/
Adresse : BP 550, Lalana Revolisiona Sosialista Antaninarenina 101 Antananarivo,
Tél: (+261 20) 22 217 51
Fax: +261 20 22 345 32
Courriel : banky-foibe@bfm.mg