Services financiers

Secteur

SERVICES FINANCIERS

Sous-secteur

Services bancaires

Code du sous-secteur

7.B

Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)

  • Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
  • Prêts de tout type : Crédit à la consommation, Crédit hypothécaire, financement des transactions courantes, …)
  • Crédit bail
  • Tous services de règlement et de transferts monétaires
  • Garanties et engagements

Textes législatifs et règlementaires

Entités concernées

Ministère de l'Économie et des Finances

Le Ministère de l’Economie et des Finances a pour principales missions de :

  • assurer la coordination de la préparation et la mise en œuvre de la Politique Générale du Ministère de l’Economie et des Finances conformément à la Politique Générale de l’Etat ;
  • assurer la conception, le pilotage, le suivi et l’analyse de la politique de l’Etat en matière de gestion et de développement économiques conformément à Politique Générale de l’Etat ;
  • superviser la planification, la coordination et le suivi-évaluation des programmes de développement du pays à moyen et long termes à tous les niveaux et de la coordination de la coopération au développement ;
  • élaborer et mettre en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat comprenant :
    • l’élaboration des projets de Lois de Finances ;
    • le contrôle et la synthèse de l’exécution des Lois de Finances ;
    • les travaux d’assiette, de contrôle et de recouvrement des ressources fiscales et douanières ;
    • la gestion et le contrôle du patrimoine de l’Etat et des collectivités locales ;
    • la gestion de la trésorerie et des dettes intérieure et extérieure de l’Etat ;
    • la coordination de la Politique du Gouvernement en matière d’inclusion financière.
  • contribuer au pilotage de l’économie et à la maîtrise des grands équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le suivi et le perfectionnement du tableau de bord et la conduite des travaux et d’analyses susceptibles d’éclairer les choix et décisions du Gouvernement en matière budgétaire et financière ;
  • veiller à l’application des lois et règlements en matière de finances publiques ;
  • assurer la gestion et le suivi-évaluation des aides extérieures et contribuer à l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds ;
  • assurer la tutelle financière des institutions, des établissements publics et des sociétés à participation publique ;
  • contribuer au bon déroulement de l’évolution de l’environnement institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs économiques.

Site web des entités concernées : http://www.mef.gov.mg/

Adresse : Immeuble Antaninarenina

En vertu des dispositions de la loi n° 2020-011 du 1er septembre 2020 sur la loi bancaire et la loi n° 2020-005 du 1er septembre 2020 sur les assurances, la CSBF a pour missions de :

  • veiller au maintien de la solidité des prestataires de services bancaires (PSB) et des prestataires de services d’assurance (PSA),
  • vérifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables,
  • contribuer à la stabilité du système financier.

La CSBF dispose des compétences et des prérogatives sur plusieurs domaines. La CSBF est :

  • une autorité administrative car elle délivre l’agrément et toute autorisation préalable liée à l’exercice de la profession ;
  • une autorité règlementaire à travers la définition des règles prudentielles, et de celles relatives à la solidité et à l’inclusion financière dont la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
  • une autorité de contrôle par l’exercice d’une surveillance permanente du respect de la réglementation en vigueur, supervision exercée à distance ou par des inspections sur place ;
  • une autorité disciplinaire car habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, allant d’un simple avertissement au retrait d’agrément, sanctions prononcées avec ou sans astreintes financières ;
  • une autorité de résolution afin de préserver la stabilité financière en raison de la défaillance d’un établissement supervisé.

Site web : https://www.banky-foibe.mg/
Adresse : BP 550, Lalana Revolisiona Sosialista Antaninarenina 101 Antananarivo,
Tél: (+261 20) 22 217 51
Fax: +261 20 22 345 32
Courriel : banky-foibe@bfm.mg