Secteur
Services fournis aux entreprises
Sous-secteur
les services d'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire
Code du sous-secteur
1.A
Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)
- Services comptables, d’audits: Services d'audit financier, Services d'examen comptable, Services de compilation d'états financiers et autres services comptables
- Services de tenue de livre
Textes législatifs et règlementaires
- Ordonnance n° 92-047 du 05 novembre 1992 relative à l’organisation des professions d’Expert-Comptable et Financier et de Comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces professions: https://jwf-legal2.fr.gd/Ordonnance-14.htm
- Ordonnance N°62-104 du 1er oct 1962 l’organisation des professions d’Expert-Comptable et Financier et de Comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces professions
- Arrêté interministériel n° 6801/92 MINF/SG du 11 novembre 1992 portant détermination du niveau d’équivalence des DESCF et DEC: https://jwf-legal2.fr.gd/Arretes-151.htm
- LOI N° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l'Ordre groupant les membres de ladite profession.
- DECRET N° 92-960 DU 11 NOVEMBRE 1992 Portant détermination de la structure des examens conduisant au diplôme d'expert-comptable et financier et au diplôme de comptable agréé
- Loi N°96-019 complétant les dispositions de l'Ordonnance n° 92-047 du 05 novembre 1992 relative à l’organisation des professions d’Expert-Comptable et Financier et de Comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces profession
Entités concernées
L’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar est administré par un Conseil composé de douze (12) membres dudit Ordre. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour un mandat de deux (02) ans par les membres de l’Ordre inscrits au tableau personnellement établis à Madagascar et à jour de leur cotisation professionnelle. Tout membre sortant est rééligible. Sont éligibles tous les membres de l’Ordre à l’exclusion de ceux auxquels une sanction disciplinaire a privé de l’éligibilité au Conseil de l’ordre en application des dispositions de l’article 6. Aux deux premiers tours du scrutin la majorité absolue est requise la majorité relative étant admise au troisième tour. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il ne peut avoir lieu par procuration.
Le Conseil a qualité pour :
- Surveiller l’exercice de profession d’expert-comptable et financier
- Assurer la défense de ses intérêts de l’ordre et en gérer les biens
- Représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile
- Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel
- Statuer sur les demandes d’inscription au tableau dans le délai maximum de trois mois
- Organiser, surveiller et contrôler les stages
- Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre pour couvrir les frais de fonctionnement de l’ordre
- Entretenir des rapports avec les ordres correspondants des autres Etats
- Se constituer en chambre de discipline habilitée à connaître des fautes professionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre à charge de recours devant la Cour Suprême suivant la procédure de droit commun et dans un délai d’un mois à compter de sa notification
- Créer avec l’accord du gouvernement un organisme de coopération, de mutualité, ou de retraite au bénéfice des membres et de leur famille.
Adresse/Site web des entités responsables
Site web : https://oecfm.mg
Adresse : Villa BAOVOLA, Rue Andriantsihoarana RATSIMBAZAFY Ivandry BP 8737
Téléphone : +261 34 52 632 22
Adresse e-mail : contact@oecfm.mg