Secteur
SERVICES FINANCIERS
Sous-secteur
Services d'assurance
Code du sous-secteur
7.A
Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)
- Services d'assurance (y compris la réassurance) et de fonds de pension, à l'exception des services de sécurité sociale obligatoire
- Services d'assurance vie et de fonds de pension
- Services d'assurance non-vie : Services d'assurance accidents et maladie, Services d'assurance véhicules à moteur, Services d'assurance maritime, aérienne et autres transports, Services d'assurance fret, Services d'assurance incendie et autres dommages matériels, Services d'assurance pertes pécuniaires, Services d'assurance responsabilité civile générale, Autres services d'assurance n.c.a
Textes législatifs et règlementaires
- Arrêté n° 289-ECO/ASS du 20 janvier 1963 relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaires d'une dérogation à l’obligation d’assurance édictée par l'ordonnance du 3 octobre 1960 (J.O. n° 270 du 26.1.63, p 246)
- Arrêté n°1769-ECO/ASS du 2 juillet 1964 relatif à l’agrément des représentants légaux des organismes d’assurance (J.O. du 11.07.64, p. 1336)
- Décret n° 60-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958 de l'Assemblée Représentative de Madagascar, rendue exécutoire par l'arrêté gubernatorial n°191-CG du 11 juin 1958 (J.O. n° 87 du 20.02.60, p.386)
- Décret n° 62-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24)
- Décret n° 63-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances" (J.O. n° 272 du 09.02.63, p. 358)
- Décret n° 63-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurance (J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457)
- Décret n° 63-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurance de toute nature et les opérations d'assurance (J.O. n° 312 du 14.9.63, p. 2079)
- Décret n° 63-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p.2082), modifié par décret n° 66-050 du 26 janvier 1966 (J.O. du 05.02.66., p. 371), décret n° 69-189 du 27 mai 1969 (J.O. du 31.05.69, p. 1206), décret n° 73-073 du 20 mars 1973, et par décret n° 82-447 du 9 décembre 1982 (J.O. n° 1547 du 19.02.83, p. 318)
- Décret n° 63-529 du 5 septembre 1963 relatif aux documents et registres à tenir par les organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p. 2083
- Décret n° 65-050 du 17 février 1965 relatif aux registres et documents à tenir par les organismes effectuant des opérations d’assurance maritime-transports (J.O. du 27.02.65, p. 358)
- DECRET N° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurance
- ARRETE N° 12 591/06-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 juillet 2006 Portant application du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaire d’assurance (J.O. n° 3 074 du 04/12/06, pages 5849 à5854)
- DECRET N° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurances (J.O. n° 2975 du 27/06/05, p. 4148)
- LOI N° 99 013 du 2 aout 1999 portant code des assurances applicable à Madagascar
- DECRET N°2000-986 le 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances
- ARR DECRET N°2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances
- DECRET N°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance
- DECRET N° 2005-088 relatifs aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance
- DECRET N° 2007-152 19 du février 2007 portant approbation du Plan comptable des Assurances (PCAss)
- ARRETE N° 9620/04 du 24 mai 2004 précisant la définition et les modalités d’application de la catégorie 23 de la branche Vie et Capitalisation prévue au décret 2001 2001-1120 du 28 décembre 2001
- ARRETE N°16280/2004-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 27 aout 2004 fixant les modalités d’application du décret n°2000/986 du 20 décembre 2000 relatif aux opération d’assurance
- ARRETE N° 12 591- MEFB/SG/DGT/DOF/ASS 24 juillet 2006 portantes applications du Décret n°2005/088 du 15 février relatif 2005 aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances
- ARRETE N° 2814/2013 MFB/SG/DGT/DRSFP/SASS du 12/02 12/02/2013 fixant les modalités d’application de la section 2 du titre I du décret n° 2001-1120 du 28 Décembre 2001 relatif aux contrôle de l’Etat et du titre II du Décret n° 2001-1121 du 28 Décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurances
- Liste textes assurances
Entités concernées
Le Ministère de l’Economie et des Finances a pour principales missions de:
- assurer la coordination de la préparation et la mise en œuvre de la Politique Générale du Ministère de l’Economie et des Finances conformément à la Politique Générale de l’Etat ;
- assurer la conception, le pilotage, le suivi et l’analyse de la politique de l’Etat en matière de gestion et de développement économiques conformément à Politique Générale de l’Etat ;
- superviser la planification, la coordination et le suivi-évaluation des programmes de développement du pays à moyen et long termes à tous les niveaux et de la coordination de la coopération au développement ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat comprenant:
- l’élaboration des projets de Lois de Finances;
- le contrôle et la synthèse de l’exécution des Lois de Finances;
- les travaux d’assiette, de contrôle et de recouvrement des ressources fiscales et douanières;
- la gestion et le contrôle du patrimoine de l’Etat et des collectivités locales;
- la gestion de la trésorerie et des dettes intérieure et extérieure de l’Etat;
- la coordination de la Politique du Gouvernement en matière d’inclusion financière.
- contribuer au pilotage de l’économie et à la maîtrise des grands équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le suivi et le perfectionnement du tableau de bord et la conduite des travaux et d’analyses susceptibles d’éclairer les choix et décisions du Gouvernement en matière budgétaire et financière;
- veiller à l’application des lois et règlements en matière de finances publiques ;
- assurer la gestion et le suivi-évaluation des aides extérieures et contribuer à l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds;
- assurer la tutelle financière des institutions, des établissements publics et des sociétés à participation publique ;
- contribuer au bon déroulement de l’évolution de l’environnement institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs économiques.
Adresse/Site web des entités responsables