
Secteur
Service de transport
Sous-secteur
Service de transport maritime
Code du sous-secteur
11.AB
Informations principales sur le secteur (Description du secteur, procédures pour l’importation, l’exportation)
- Transports de voyageurs
- Transports de marchandises
- Services de poussage, de remorquage et de pilotage
- Services de location de navires de mer avec opérateur
- Services auxiliaires au transport maritime : manutention des cargaisons maritimes, entreposage et magasinage, lamanage,…
Textes législatifs et règlementaires
- DECRET N° 2012-391 du 20/03/2012 Portant restructuration de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses Statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d'Appui et d'Opération Maritimes
- LOI N° 99-028 DU 3 FEVRIER 2000 portant refonte du Code maritime (J.O. n° 2625 E.S. du 08.02.2000, p. 526 ; Errata : JO n° 2638 du 01.05.2000, p. 1817)
- LOI N° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant Statuts des Ports
Entités concernées
L’APMF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret N° 2003-659 du 04 Juin 2003, autonome sur le plan administratif, technique et financier, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du budget, sous la tutelle comptable du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports.
Elle est l'autorité chargée de mettre en application la politique générale de l'Etat selon les stratégies arrêtées par le Ministère chargé des Transports concernant le sous-secteur portuaire, maritime et fluvial.
L’APMF est l’autorité chargée d’assurer la régulation du sous-secteur portuaire, maritime et fluvial. En conséquence, elle coordonne la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine dudit sous-secteur.
Elle assure:
- L’administration des affaires portuaires, maritimes et fluviales
- Les "sécurité et sûreté" maritimes et fluviales
- L’autorité concédante des ports, tutelle et contrôle des ports à gestion autonome
- La règlementation et gestion des domaines publics portuaire, maritime et fluvial
- La protection du littoral et de l'environnement marin
- Le développement et promotion du sous-secteur
Adresse/Site web des entités responsables
Immeuble AGENCE PORTUAIRE, MARITIME ET FLUVIALE (APMF)
Route des Hydrocarbures, Alarobia Antananarivo
B.P. 581
Tél : +261 20 22 539 95 / + 261 20 24 257 00
Fax : + 261 20 22 539 34
GSM : +261 32 11 257 00
Courriel : apmf@apmf.mg
Le Ministère des Transports et de la Météorologie a pour principales missions la conception, la mise en œuvre, le suivi et la coordination de la Politique Générale de l’Etat (PGE) afin d’atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans l’Initiative Emergence Madagascar (IEM) en matière de transports et de météorologie.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- définir et élaborer les politiques et les orientations stratégiques en matière des transports et de la météorologie, en conformité avec les objectifs du développement durable (ODD), la Politique Générale de l’Etat (PGE) et l’Initiative Emergence Madagascar (IEM);
- mettre en place un environnement juridique favorable au développement du secteur des transports ;
- élaborer des règles régissant l’exploitation des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien ;
- favoriser le développement intégré, harmonieux et ordonné des transports;
- mettre en place les normes pour une bonne gouvernance dans le secteur des transports et de la météorologie ;
- encourager la création d’emplois dans le secteur des transports et de la météorologie ;
- assurer la coordination interministérielle des politiques d’aménagement des transports et de la météorologie avec les entités territoriales décentralisées ;
- élaborer et veiller à l’application des contrats-programmes et de moyens des structures intervenant dans son champ de compétence ;
- mettre en place un cadre incitatif facilitant les activités des investisseurs et des opérateurs dans la perspective Partenariat-Public-Privé (PPP) ;
- assurer une meilleure circulation des biens et des personnes ;
- élaborer et mettre en œuvre les stratégies relatives à la sécurité et à la sûreté des transports;
- concevoir, concrétiser et gérer les infrastructures des transports et la météorologie ;
- exercer la tutelle technique sur les organismes rattachés relevant du secteur des transports ;
- anticiper les effets néfastes des aléas climatiques et météorologiques en vue de la protection des biens et des personnes;
- favoriser l’employabilité dans le secteur des transports et de la météorologie ;
- contribuer aux échanges scientifiques et techniques en matière des transports et de la météorologie;
- représenter l’Etat dans toutes les réunions régionales et internationales sur les transports et la météorologie ;
- veiller au respect des obligations découlant des conventions et accords internationaux et nationaux ;
- assurer la promotion et le développement des secteurs des transports et de la météorologie.