OMC

LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES D'APPLICATION des accords de l'OMC OMC

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Loi n° 95-008 Autorisant la ratification de l'Accord instituant l'organisation Mondiale du commerce (OMC)

Madagascar est automatiquement membre de l'OMC dans la mesure où il a déposé ses listes de concessions en matière de produits agricoles et industriels et à également satisfait à l'obligation de déposer sa liste d'engagements en matière de commerce des services.
Notre adhésion à l'OMC nous permet de tirer des avantages découlant des accords du Cycle d'Uruguay signés à Marrakech le 15 avril 1994 par une centaine de pays dont Madagascar.

Madagascar est automatiquement membre de l'OMC dans la mesure où il a déposé ses listes de concessions en matière de produits agricoles et industriels et à également satisfait à l'obligation de déposer sa liste d'engagements en matière de commerce des services.
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LOI n° 2015 – 033 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Devenu Accord multilatéral au même titre que les autres Accords multilatéraux, chaque pays membre de l’OMC, procèdera à sa ratification en vue de sa mise en vigueur effective et d’en bénéficier les avantages qui en découlent.

Devenu Accord multilatéral au même titre que les autres Accords multilatéraux, chaque pays membre de l’OMC, procèdera à sa ratification en vue de sa mise en vigueur effective et d’en bénéficier les avantages qui en découlent.

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Loi n° 2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Etant donné que Madagascar est un PMA qui n’a pas cette capacité suffisante de production de médicament, il s’avère nécessaire d’adhérer à ce protocole. Notons que ce dernier est entré en vigueur à l’OMC le lundi 23 janvier 2017 par l’acceptation des deux tiers des membres.
Toutefois, cet Accord prendra effet sur notre pays quand nous l’aurons accepté formellement. Tel est l’objet de la présente loi.

Etant donné que Madagascar est un PMA qui n’a pas cette capacité suffisante de production de médicament, il s’avère nécessaire d’adhérer à ce protocole. Notons que ce dernier est entré en vigueur à l’OMC le lundi 23 janvier 2017 par l’acceptation des deux tiers des membres.
Toutefois, cet Accord prendra effet sur notre pays quand nous l’ Lire la suite Lire Moins