ANNEXE 2 OMC

Le système de règlement des différends du GATT est généralement considéré comme l'un des piliers de l'ordre commercial multilatéral. Il a déjà été renforcé et rationalisé grâce aux réformes convenues à la suite de la Réunion ministérielle qui s'est tenue à Montréal en décembre 1988 pour l'examen à mi-parcours. Ces nouvelles règles s'appliquent aux différends examinés actuellement par le Conseil; elles prévoient une plus grande automaticité des décisions relatives à l'établissement, au mandat et à la composition des groupes spéciaux, de façon que ces décisions ne dépendent plus de l'assentiment des parties à un différend.
Le Mémorandum d'accord de l'Uruguay Round relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends renforcera encore sensiblement le système existant, car il étendra la plus grande automaticité convenue lors de l'examen à mi-parcours à l'adoption des conclusions des groupes spéciaux et d'un nouvel Organe d'appel.