ANNEXE 4 Accords commerciaux plurilatéraux OMC
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Annexe 4(a) Accord sur le commerce des aéronefs civils
Le présent accord s'applique aux produits ci-après: a) tous les aéronefs civils, b) tous les moteurs d'aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, c) toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sousensembles, d'aéronefs civils, d) tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs composants qu'ils soient utilisés comme matériel originaire ou de remplacement dans la construction, la réparation, l'entretien.
Le présent accord s'applique aux produits ci-après: a) tous les aéronefs civils, b) tous les moteurs d'aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, c) toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sousensembles, d'aéronefs civils, d) tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs Lire la suite Lire Moins
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Annexe 4(b) Accord sur les marchés publics (texte modifié le 30 mars 2012).
Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.
Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.
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