ANNEXE 1B OMC
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Accord général sur le commerce des services (AGCS)
L'Accord sur les services qui fait partie de l'Acte final repose sur trois piliers. Le premier est un Accord-cadre contenant des obligations fondamentales, qui visent tous les pays membres. Le deuxième concerne les listes d'engagements établies par les pays, qui énoncent d'autres engagements nationaux spécifiques devant faire l'objet d'un processus continu de libéralisation. Le troisième est constitué par un certain nombre d'annexes, qui traitent de la situation propre à tel ou tel secteur de services.
L'Accord sur les services qui fait partie de l'Acte final repose sur trois piliers. Le premier… Lire la suite Lire Moins