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Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar

Décret n°2014-1570 du 30 septembre 2014 abrogeant le décret n°2008-703 du 21 juillet 2008 et fixant statut et organisation du Bureau des Normes de Madagascar

Loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs

Arrêté n°11627/2019-MSANP du 11 juin 2019 portant réglementation des produits dénommés "compléments alimentaires"

Loi 2015-014 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

Code de la Santé ( loi 2011-002 du 15 Juillet 2011)

Arrêté 4412/2018 du 26 février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d'autorisation d'importation des produits objet d'enquête sur les mesures correctives commerciales

Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives

Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence