Décret n°2017-472 du 13 juin 2017 portant administration de prix affichés à la pompe | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'énergie et des hydrocarbures

Partie prenante concernée

Office Malgache des Hydrocarbures (OMH)

Code partie prenante

OMH

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/D2017-472-VF.pdf

Type reglementations nationales