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Note circulaire n° 262 MSANP/SG/AGMED/Enr en date du 21 août 2013, application effective de la demande d'autorisation en ligne via module MIDAC :

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Arrêté N° 3769/2010/VPMSP déterminant le circuit de distribution des produits pharmaceutiques

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Chap. III, réglementation générale sur les médicaments, section 1 : De l'enregistrement, article 121

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Code de la Santé LOI n°2011-002 du 15/07/2011

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Arrêté N°17929/2018 du 11 juillet 2018 relatif aux exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d'aquaculture.

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Arrêté N°17928/2018 du 11 juillet 2018 portant désignation du laboratoire officiel en charge des analyses relatives aux maladies des espèces aquatiques à Madagascar.

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Arrêté interministériel N°6807 du 23 mars 2017 portant organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses à Madagascar.

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Arrêté N°7006/2013 du 03 avril 2013 fixant les conditions d'importation des aliments destinés aux crustacés.

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Arrêté interministériel n°6812/2013 du 27 mars 2013 abrogeant l'arrêté interministériel N°20891/2012 du 1er août 2012 et fixant les mesures sanitaires de lutte contre le Virus du Syndrome des points blancs.

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Arrêté N°1075/2012 du 24 janvier 2012 fixant les indications obligatoires pour l'étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballées.

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