EPC Madagascar 2001- Rapport du gouvernement

D'après un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Madagascar, une série de réformes économiques (soutenues par les institutions financières internationales), entreprises dès 1982 et dont le rythme s'est accéléré à partir de 1998, a contribué à faire augmenter le PIB de plus de 3,5 pour cent par an ces dernières années, et on prévoit une accélération de la croissance jusqu'en 2001.
D'après le même rapport, le taux d'inflation a été ramené de 45 pour cent en 1995 à 7,6 pour cent en 1999 mais la situation du compte des opérations courantes reste précaire.

Loi n° 2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Etant donné que Madagascar est un PMA qui n’a pas cette capacité suffisante de production de médicament, il s’avère nécessaire d’adhérer à ce protocole. Notons que ce dernier est entré en vigueur à l’OMC le lundi 23 janvier 2017 par l’acceptation des deux tiers des membres.
Toutefois, cet Accord prendra effet sur notre pays quand nous l’aurons accepté formellement. Tel est l’objet de la présente loi.

LOI n° 2015 – 033 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Devenu Accord multilatéral au même titre que les autres Accords multilatéraux, chaque pays membre de l’OMC, procèdera à sa ratification en vue de sa mise en vigueur effective et d’en bénéficier les avantages qui en découlent.

Loi n° 95-008 Autorisant la ratification de l'Accord instituant l'organisation Mondiale du commerce (OMC)

Madagascar est automatiquement membre de l'OMC dans la mesure où il a déposé ses listes de concessions en matière de produits agricoles et industriels et à également satisfait à l'obligation de déposer sa liste d'engagements en matière de commerce des services.
Notre adhésion à l'OMC nous permet de tirer des avantages découlant des accords du Cycle d'Uruguay signés à Marrakech le 15 avril 1994 par une centaine de pays dont Madagascar.

Règles d'origine

Si vous importez ou exportez des marchandises avec un pays qui a conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni, les marchandises sont susceptibles de bénéficier d'un taux de droit réduit ou nul en fonction de leur origine.

 Annexe 4(a)  Accord sur le commerce des aéronefs civils

Le présent accord s'applique aux produits ci-après: a) tous les aéronefs civils, b) tous les moteurs d'aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, c) toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sousensembles, d'aéronefs civils, d) tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs composants qu'ils soient utilisés comme matériel originaire ou de remplacement dans la construction, la réparation, l'entretien.

Mécanisme d'examen des politiques commerciales

Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.

Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends

Le système de règlement des différends du GATT est généralement considéré comme l'un des piliers de l'ordre commercial multilatéral. Il a déjà été renforcé et rationalisé grâce aux réformes convenues à la suite de la Réunion ministérielle qui s'est tenue à Montréal en décembre 1988 pour l'examen à mi-parcours.