Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.

Le présent accord s'applique aux produits ci-après: a) tous les aéronefs civils, b) tous les moteurs d'aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, c) toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sousensembles, d'aéronefs civils, d) tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs composants qu'ils soient utilisés comme matériel originaire ou de remplacement dans la construction, la réparation, l'entretien.

Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.

Le système de règlement des différends du GATT est généralement considéré comme l'un des piliers de l'ordre commercial multilatéral. Il a déjà été renforcé et rationalisé grâce aux réformes convenues à la suite de la Réunion ministérielle qui s'est tenue à Montréal en décembre 1988 pour l'examen à mi-parcours.