Loi n° 2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Etant donné que Madagascar est un PMA qui n’a pas cette capacité suffisante de production de médicament, il s’avère nécessaire d’adhérer à ce protocole. Notons que ce dernier est entré en vigueur à l’OMC le lundi 23 janvier 2017 par l’acceptation des deux tiers des membres.
Toutefois, cet Accord prendra effet sur notre pays quand nous l’aurons accepté formellement. Tel est l’objet de la présente loi.