LOI n° 2015 – 033 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Devenu Accord multilatéral au même titre que les autres Accords multilatéraux, chaque pays membre de l’OMC, procèdera à sa ratification en vue de sa mise en vigueur effective et d’en bénéficier les avantages qui en découlent.