Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)
La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents
Guide pratique de la CNUDCI relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières
Le présent Guide entend fournir des orientations pratiques aux parties à des opérations assorties de sûretés dans les États qui adoptent la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016) (la « Loi type »).
Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières: Guide pour l'incorporation dans le droit interne (2017)
Le Guide pour l’incorporation vise à expliquer brièvement les grandes lignes de chaque disposition de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (la « Loi type ») et la manière dont elle s’articule avec la ou les recommandation(s) correspondante(s) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le « Guide sur les opérations garanties ») et d’autres textes de la CNUDCI relatifs aux sûretés mobilières , y compris la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (la « Convention sur la cession ») , le Guide législatif de la CNUD
Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016)
La présente Loi s’applique aux sûretés réelles sur des biens meuble
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)
La présente Loi s’applique: a) Lorsqu’une assistance est demandée dans le présent État par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procé‑ dure étrangère; ou b) Lorsqu’une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de [indiquer les lois de l’État adoptant relatives à l’insolvabilité]; ou c) Lorsqu’une procédure étrangère et une procédure concernant le même débiteur, ouverte en vertu de [indiquer les lois de l’État adoptant relatives à l’insolvabilité], ont lieu concurremment; ou d) Lorsqu’il est de l’intérêt
Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
La présente Loi s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement lié à l’insolvabilité rendu dans un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution sont demandées.
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
La présente Loi s’applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte∗ d’activités commerciales∗∗. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.
Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017)
La présente Loi s’applique aux documents transférables électroniques.
Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens et construction (1993)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)
La présente Loi s’applique aux groupes d’entreprises dont un ou plusieurs membres font l’objet de procédures d’insolvabilité, et porte sur la conduite et l’administration de ces procédures et la coopération entre celles-ci.