La présente Loi s’applique aux documents transférables électroniques. Lien d'accès https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr… Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Loi%20type%20documents%2… Accord liée Lois types
