La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents Lien d'accès https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr… Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Loi%20type%20virement%20… Accord liée Lois types
