La présente Loi s’applique aux sûretés réelles sur des biens meuble Lien d'accès https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr… Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Loi%20type%20s%C3%BBret%… Accord liée Lois types
