Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
La présente Loi s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement lié à l’insolvabilité rendu dans un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution sont demandées.
