La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article Lien d'accès https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr… Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Loi%20type%20passation%2… Accord liée Lois types
