Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)
La présente Loi s’applique à toutes les passations de marchés publics
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018)
La présente Loi s’applique à la médiation1 commerciale2 internationale et aux accords de règlement internationaux
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
La présente Loi s’applique à l’arbitrage commercial2 international; elle ne porte atteinte à aucun accord multilatéral ou bilatéral en vigueur pour le présent État
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Guide pour son incorporation et 1996
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d'augmenter la sécurité juridique dans ce type de commerce.
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
La présente loi s’applique à toute information, de quelque nature qu’elle soit, prenant la forme d’un message de données utilisé dans le contexte d’activités commerciales.