La présente Loi s’applique à la médiation1 commerciale2 internationale et aux accords de règlement internationaux Lien d'accès https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/annex_ii_-_f.pdf Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Loi%20type%20m%C3%A9diat… Accord liée Lois types
