Décret n° 63-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurance de toute nature et les opérations d'assurance (J.O. n° 312 du 14.9.63, p. 2079) En savoir plus sur Décret n° 63-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurance de toute nature et les opérations d'assurance (J.O. n° 312 du 14.9.63, p. 2079)
Décret n° 63-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurance (J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457) En savoir plus sur Décret n° 63-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurance (J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457)
Décret n° 63-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances (J.O. n° 272 du 09.02.63, p. 358)" En savoir plus sur Décret n° 63-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances (J.O. n° 272 du 09.02.63, p. 358)"
Décret n° 62-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24) En savoir plus sur Décret n° 62-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24)
Décret n° 60-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958 En savoir plus sur Décret n° 60-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958
DECRET N'2019-1955 fixant les modalités et délais d'instruction du permis de lotir En savoir plus sur DECRET N'2019-1955 fixant les modalités et délais d'instruction du permis de lotir
Arrêté n°1769-ECO/ASS du 2 juillet 1964 relatif à l’agrément des représentants légaux des organismes d’assurance (J.O. du 11.07.64, p. 1336) En savoir plus sur Arrêté n°1769-ECO/ASS du 2 juillet 1964 relatif à l’agrément des représentants légaux des organismes d’assurance (J.O. du 11.07.64, p. 1336)
Arrêté n° 289-ECO/ASS du 20 janvier 1963 relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaires d'une dérogation à l’obligation d’assurance édictée par l'ordonnance du 3 octobre 1960 En savoir plus sur Arrêté n° 289-ECO/ASS du 20 janvier 1963 relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaires d'une dérogation à l’obligation d’assurance édictée par l'ordonnance du 3 octobre 1960
Loi n°2014-025 sur la signature électronique du 05/11/2014 En savoir plus sur Loi n°2014-025 sur la signature électronique du 05/11/2014
Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques du 05/11/2014 En savoir plus sur Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques du 05/11/2014
