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Arrêté n° 289-ECO/ASS du 20 janvier 1963  relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaires d'une dérogation à l’obligation d’assurance édictée par l'ordonnance du 3 octobre 1960

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Loi n°2014-025 sur la signature électronique du 05/11/2014

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Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques du 05/11/2014

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Loi n° 2020 – 005 sur les assurances du 02 Juin 2020

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Loi N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel ; promulguée à Antananarivo le 09 Janvier 2015

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Instruction N°003/2018-CSBF Relative à la Gouvernance et au contrôle des établissements de monnaie électronique du 12/04/2018

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Instruction N°002/2018-CSBF Relative aux agents de distribution de monnaie électronique du 12/04/2018

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Instruction N°001/2018-CSBF Relative à l’exercice des activités de monnaie électronique par les établissements de crédit du 12/04/2018

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Instruction N°001/2020-CSBF Relative aux mesures exceptionnelles de vigilance sur la connaissance de la clientèle lors de l’ouverture d’un compte spécial de monnaie électronique du 19/05/2020

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Instruction N°003/2017-CSBF Relative au compte Global des établissements de monnaie électronique du 29/09/2017

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