Cet accord concerne l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en d'autres termes les réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux.

Les négociations ont abouti à un accord comportant quatre grands éléments: l'Accord relatif à l'agriculture proprement dit, les concessions et les engagements que les Membres doivent offrir concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation, l'Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires et la Décision ministérielle concernant les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Cette appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet depuis son entrée en vigueur. Pour la commodité du lecteur, des astérisques signalent les parties du texte qui doivent être lues conjointement avec les notes et les dispositions additionnelles figurant à l'annexe I de l'Accord.

L'Acte final contient des textes concernant l'interprétation des articles de l'Accord général mentionnés ci-après: Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article II:1 b) Listes de concessions. Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XVII Entreprises commerciales d'Etat Mémorandum d'accord concernant les dispositions relatives à la balance des paiements Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXIV Unions douanières et zones de libre-échange.

En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'"Accord sur l'OMC"), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit