L'accord vise à harmoniser à long terme les règles d'origine autres que celles qui concernent l'octroi de préférences tarifaires, et à faire en sorte que ces règles ne créent pas elles-mêmes des obstacles non nécessaires au commerce.

L'inspection avant expédition est la pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l'étranger, c'est-à-dire essentiel-lement le prix, la quantité et la qualité. Cette pratique utilisée par les gouvernements des pays en développement a pour but de sauvegarder les intérêts financiers nationaux (prévention de la fuite des capitaux et de la fraude commerciale, ainsi que du contournement des droits de douane, par exemple) et de pallier les insuffisances des infrastructures administratives.

La Décision relative à l'évaluation en douane donne aux administrations douanières le droit de demander des compléments d'information aux importateurs dans les cas où elles ont des raisons de douter de l'exactitude de la valeur déclarée des produits importés.

Aux termes de l'article VI de l'Accord général, les parties contractantes ont le droit d'appliquer des mesures antidumping, c'est-à-dire des mesures qui sont prises à l'encontre des importations d'un produit dont le prix à l'exportation est inférieur à sa “valeur normale” (généralement le prix du produit pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur), si ces importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice à une branche de production nationale établie sur le territoire de la partie contractante importatrice.

L'accord reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il dispose qu'aucune partie contractante n'appliquera de mesures concernant les investissements et liées au commerce qui soient incompatibles avec les dispositions de l'article III (traitement national) et de l'article XI (élimination générale des restrictions quantitatives) de l'Accord général.

Cet accord élargit et précise l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu lors du Tokyo Round. Il vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.

L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent, ont été abrogés le 1er janvier 2005. L'expiration de la période de transition de dix ans impartie pour la mise en oeuvre de l'ATV signifie que le commerce des produits textiles et des vêtements n'est plus soumis à des contingents conformément à un régime spécial en dehors des règles normales du GATT/de l'OMC mais est désormais régi par les règles et disciplines générales consacrées par le système commercial multilatéral.

Cet accord concerne l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en d'autres termes les réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux.

Les négociations ont abouti à un accord comportant quatre grands éléments: l'Accord relatif à l'agriculture proprement dit, les concessions et les engagements que les Membres doivent offrir concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation, l'Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires et la Décision ministérielle concernant les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Cette appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet depuis son entrée en vigueur. Pour la commodité du lecteur, des astérisques signalent les parties du texte qui doivent être lues conjointement avec les notes et les dispositions additionnelles figurant à l'annexe I de l'Accord.