Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ("Convention de New York") (New York, 1958)

La Convention a pour objectif principal d’empêcher toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales. Elle oblige les États contractants à s’assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales. Un objectif secondaire de la Convention est d’obliger les tribunaux des États contractants à donner pleinement effet aux conventions d’arbitrage en renvoyant à l’arbitrage les parties qui les saisissent d’un litige en violation de leur convention d’arbitrage

Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

La Convention sur les communications électroniques vise à faciliter l'utilisation de communications électroniques dans le commerce international en garantissant que les contrats conclus et les autres communications échangées par voie électronique ont la même validité et la même force obligatoire que leurs équivalents papier traditionnels.

Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

Adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 2008, la Convention établit un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d'un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises. Elle contribue ainsi de manière considérable à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction du coût des opérations.

À propos de la CNUDCI

À propos de la CNUDCI

Principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Organe juridique à participation universelle spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis plus de 50 ans, la CNUDCI s'attache à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international.

Accord sur les ADPIC amendé le 23/01/2017

L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.

Accord général sur le commerce des services (AGCS)

L'Accord sur les services qui fait partie de l'Acte final repose sur trois piliers. Le premier est un Accord-cadre contenant des obligations fondamentales, qui visent tous les pays membres. Le deuxième concerne les listes d'engagements établies par les pays, qui énoncent d'autres engagements nationaux spécifiques devant faire l'objet d'un processus continu de libéralisation. Le troisième est constitué par un certain nombre d'annexes, qui traitent de la situation propre à tel ou tel secteur de services.