Accord modifiant l'annexe VI du protocole sur le commerce concernant le règlement des différends entre les États membres de la communauté de développement de l'Afrique australe
Accord modifiant l'annexe VI du protocole sur le commerce concernant le règlement des différends entre les États membres de la communauté de développement de l'Afrique australe
Accord modifiant le Protocole sur le commerce.
Les objectifs du protocole sont :
-de poursuivre la libéralisation du commerce intrarégional des services de qualité sur la base d'accords commerciaux justes, mutuellement équitables et bénéfiques, complétés par des protocoles dans d'autres domaines.
-assurer une production efficace au sein de la sadc reflétant les avantages comparatifs actuels et dynamiques de ses membres
-contribuer à l'amélioration du climat pour les investissements nationaux, transfrontaliers et étrangers.
Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe
Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe
Le Prococole est amendé par l'insertion, immédiatement après ledit article, d'un nouvel article ainsi rédigé "Article 20bis mesures provisoires de sauvergarde"
Afin de pouvoir devenir exportateur, certains critères doivent être remplis :
Paiement des impôts et des taxes professionnelles d’exportateur par l’exportateur ; l’entreprise doit disposer d’une carte d’identité fiscale à jour ainsi que d’une carte de paiement de la taxe professionnelle d’exportateur – Ministère des Finances et du Budget.
Carte statistique obtenue auprès de l’Institut National de la Statistique (INSTAT).
La Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) a été créée en tant que conférence de coordination du développement (SADCC) en 1980 et transformée en communauté de développement en 1992. Il s'agit d'une organisation intergouvernementale dont l'objectif est de promouvoir une croissance économique et socio-économique durable et équitable.
La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents