Annexe au Protocole sur le Commerce - Sanitaire et Phytosanitaire (SPS) - EN

Les objectifs de la présente annexe sont les suivants

de faciliter la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale sur le sur le territoire des États membres ;

améliorer la mise en œuvre par les États membres de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ;

renforcer la capacité technique de mise en œuvre et de suivi des mesures SPS notamment en encourageant une plus grande utilisation des normes internationales et d'autres questions relatives aux mesures SPS

fournir un forum régional pour traiter des questions sanitaires et phytosanitaires ;

fournir un forum pour résoudre les questions sanitaires ou phytosanitaires liées au commerce