Accord sur l'amendement de l'art.20 du Protocole sur le Commerce (2008) - EN
Accord sur l'amendement de l'art.20 du Protocole sur le Commerce (2008) - EN
Le Prococole est amendé par l'insertion, immédiatement après ledit article, d'un nouvel article ainsi rédigé "Article 20bis mesures provisoires de sauvergarde"
