Les objectifs du protocole sont :

-de poursuivre la libéralisation du commerce intrarégional des services de qualité sur la base d'accords commerciaux justes, mutuellement équitables et bénéfiques, complétés par des protocoles dans d'autres domaines.

-assurer une production efficace au sein de la sadc reflétant les avantages comparatifs actuels et dynamiques de ses membres

-contribuer à l'amélioration du climat pour les investissements nationaux, transfrontaliers et étrangers.

Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe

Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe

Le Prococole est amendé par l'insertion, immédiatement après ledit article, d'un nouvel article ainsi rédigé "Article 20bis mesures provisoires de sauvergarde"

La présente loi s'applique à un virement lorsqu'une banque expéditrice et sa banque réceptrice sont situées dans des Etats différents

Le présent Guide entend fournir des orientations pratiques aux parties à des opérations assorties de sûretés dans les États qui adoptent la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016) (la «  Loi type  »).

Le Guide pour l’incorporation vise à expliquer brièvement les grandes lignes de chaque disposition de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (la « Loi type ») et la manière dont elle s’articule avec la ou les recommandation(s) correspondante(s) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le « Guide sur les opérations garanties ») et d’autres textes de la CNUDCI relatifs aux sûretés mobilières , y compris la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (la « Convention sur la cession ») , le Guide législatif de la CNUD

La présente Loi s’applique aux sûretés réelles sur des biens meuble