Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)

La présente Convention s’applique à tout engagement international mentionné à l'article 2 : a) Si l'établissement du garant/émetteur dans lequel l'engagement a été émis est situé dans un État contractant; ou b) Si les règles du droit international privé aboutissent à l'application de la législation d'un État contractant,

Accord liée