Cet accord concerne l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en d'autres termes les réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux. Il reconnaît que les gouvernements ont le droit d'adopter de telles réglementations, mais que celles-ci ne devraient être appliquées que dans la mesure où elles sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et ne devraient pas créer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Membres où des conditions identiques ou similaires existent.
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