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Décret n°2008-095 portant application des certaines dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constations des infractions aux lois sur les activités pétrolières et fixant les modalités de répartition des amendes. (JO En savoir plus sur Décret n°2008-095 portant application des certaines dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constations des infractions aux lois sur les activités pétrolières et fixant les modalités de répartition des amendes. (JO
Décret N°2017-1141 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2004-669 modifié en dernier lieu par le décret n°2012-775 du 07 Août 2012 portant application de la loi n°2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval. En savoir plus sur Décret N°2017-1141 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2004-669 modifié en dernier lieu par le décret n°2012-775 du 07 Août 2012 portant application de la loi n°2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.
Décret N° 2004-669 du 29 juin 2009 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval et modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 (JO n°2937 du 1er novembre 2004 P. 4007) En savoir plus sur Décret N° 2004-669 du 29 juin 2009 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval et modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 (JO n°2937 du 1er novembre 2004 P. 4007)
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