Le Protocole sur le commerce des services a été signé par les chefs d'État en août 2012. Le protocole définit des obligations générales pour tous les États parties en ce qui concerne le traitement des services et des fournisseurs de services d'autres États parties. Il ne contient pas d'obligations de libéralisation, mais prévoit un mandat pour négocier progressivement la suppression des obstacles à la libre circulation des services.
Les objectifs de la présente annexe sont les suivants
de faciliter la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale sur le sur le territoire des États membres ;
améliorer la mise en œuvre par les États membres de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ;
Le Prococole est amendé par l'insertion, immédiatement après ledit article, d'un nouvel article ainsi rédigé "Article 20bis mesures provisoires de sauvergarde"
Accord modifiant l'annexe VI du protocole sur le commerce concernant le règlement des différends entre les États membres de la communauté de développement de l'Afrique australe
Accord modifiant l'annexe VI du protocole sur le commerce concernant le règlement des différends entre les États membres de la communauté de développement de l'Afrique australe
Accord modifiant le Protocole sur le commerce.
Les objectifs du protocole sont :
-de poursuivre la libéralisation du commerce intrarégional des services de qualité sur la base d'accords commerciaux justes, mutuellement équitables et bénéfiques, complétés par des protocoles dans d'autres domaines.
-assurer une production efficace au sein de la sadc reflétant les avantages comparatifs actuels et dynamiques de ses membres
-contribuer à l'amélioration du climat pour les investissements nationaux, transfrontaliers et étrangers.
Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe
Accord portant amendemet de l'article 3 du protocol commercial de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe
Le Prococole est amendé par l'insertion, immédiatement après ledit article, d'un nouvel article ainsi rédigé "Article 20bis mesures provisoires de sauvergarde"