Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens et construction (1993)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)
La présente Loi s’applique aux groupes d’entreprises dont un ou plusieurs membres font l’objet de procédures d’insolvabilité, et porte sur la conduite et l’administration de ces procédures et la coopération entre celles-ci.
Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)
La présente Loi s'applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)
La présente Loi s’applique à toutes les passations de marchés publics
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018)
La présente Loi s’applique à la médiation1 commerciale2 internationale et aux accords de règlement internationaux
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
La présente Loi s’applique à l’arbitrage commercial2 international; elle ne porte atteinte à aucun accord multilatéral ou bilatéral en vigueur pour le présent État
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Guide pour son incorporation et 1996
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d'augmenter la sécurité juridique dans ce type de commerce.
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
La présente loi s’applique à toute information, de quelque nature qu’elle soit, prenant la forme d’un message de données utilisé dans le contexte d’activités commerciales.
Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international (Vienne, 1991)
La présente Convention s'applique aux services relatifs au transport concernant des marchandises qui font l'objet d'un transport international : a) Quand les services relatifs au transport sont exécutés par un exploitant dont l'établissement est situé dans un Etat partie, ou b) Quand les services relatifs au transport sont exécutés dans un Etat partie, ou c) Quand, en application des règles du droit international privé, les services relatifs au transport sont régis par la loi d'un Etat partie
État: Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)
La présente Convention est applicable à une lettre de change internationale qui comporte l'en-tête suivant: lettre de change internationale (convention de la CNUDCI) et qui contient aussi dans son texte les mots Lettre de change internationale (Convention de la CNUDCI)