L'article XIX de l'Accord général permet à un membre du GATT de prendre une mesure “de sauvegarde” pour protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation imprévue des importations qui lui porte, ou menace de lui porter, un préjudice grave.
L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017. Il ne s'applique qu'aux Membres de l'OMC qui l'ont accepté.
Pour chaque Membre qui accepte l'AFE après son entrée en vigueur, il prendra effet dès que le Membre l'aura accepté, conformément à l'article X:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
L'Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires vise à compléter l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round.
L'accord révisé renforce les disciplines concernant l'utilisation des systèmes de licences d'importation qui, de toute façon, est beaucoup moins répandue à l'heure actuelle qu'elle ne l'était dans le passé et accroît la transparence et la prévisibilité de leur mise en oeuvre.
L'accord vise à harmoniser à long terme les règles d'origine autres que celles qui concernent l'octroi de préférences tarifaires, et à faire en sorte que ces règles ne créent pas elles-mêmes des obstacles non nécessaires au commerce.
L'inspection avant expédition est la pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l'étranger, c'est-à-dire essentiel-lement le prix, la quantité et la qualité.
Cette pratique utilisée par les gouvernements des pays en développement a pour but de sauvegarder les intérêts financiers nationaux (prévention de la fuite des capitaux et de la fraude commerciale, ainsi que du contournement des droits de douane, par exemple) et de pallier les insuffisances des infrastructures administratives.
La Décision relative à l'évaluation en douane donne aux administrations douanières le droit de demander des compléments d'information aux importateurs dans les cas où elles ont des raisons de douter de l'exactitude de la valeur déclarée des produits importés.
L'accord reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges.
Il dispose qu'aucune partie contractante n'appliquera de mesures concernant les investissements et liées au commerce qui soient incompatibles avec les dispositions de l'article III (traitement national) et de l'article XI (élimination générale des restrictions quantitatives) de l'Accord général.
Cet accord élargit et précise l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu lors du Tokyo Round. Il vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent, ont été abrogés le 1er janvier 2005.
L'expiration de la période de transition de dix ans impartie pour la mise en oeuvre de l'ATV signifie que le commerce des produits textiles et des vêtements n'est plus soumis à des contingents conformément à un régime spécial en dehors des règles normales du GATT/de l'OMC mais est désormais régi par les règles et disciplines générales consacrées par le système commercial multilatéral.