L'Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires vise à compléter l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round. Lien d'accès https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/24-scm_01_f.htm Lien d'accès dropbox http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/Accord%20sur%20les%20sub… Accord liée Autres accords et annexes concernant les marchandises
