Obstacles techniques au commerce

Cet accord élargit et précise l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu lors du Tokyo Round. Il vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
Toutefois, il reconnaît qu'un pays a le droit de prendre des mesures, par exemple pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, et que rien ne saurait l'empêcher de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces niveaux de protection.
Les pays sont donc encouragés à recourir aux normes internationales lorsque celles-ci sont appropriées, mais ils ne sont pas tenus de modifier leurs niveaux de protection à la suite de la normalisation.