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Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

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Décret 2014-189 du 08 Avril 2014 Portant Statut du Conseil de la concurrence.

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Arrêté N° 10854-2004 Fixant les montants des frais de test des terminaux de télécommunication.

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Décret N° 2006-202 du 21 mars 2006 fixant la taxe de régulation applicable aux secteurs des Télécommunications et TIC

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Décret n°2019- 251 Modifiant et complètent certaines dispositions du décret n°2006-213 du 21 mars 2006 instituant l'autorité de régulation des technologies de communication de Madagascar (ARTEC)

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Décret n° 2018-176 du 6 mars 2018 modifiant et complétant l'article 76 alinéa quatrième du Décret n° 2014-1650 du 30 octobre 2014

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Décret n° 2014-1651 du 30 octobre 2014 portant application de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005

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Décret 2014-1650 Définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

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Loi 2005-023 Portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications

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