Service de santé
Secteur
Services fournis aux entreprises
Sous-secteur
Services de santé humaine
Code du sous-secteur
1.A
Annexe 15 : Mesures sanitaires et phytosanitaires - EN
Les États membres de la Tripartite réaffirment les principes et les objectifs de l'Accord SPS de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de la Commission du Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Annexe 14 : Obstacles non tarifaires - EN
La présente annexe prévoit un mécanisme d'élimination des barrières non tarifaires fondé sur une élimination systématique commune des obstacles non tarifaires dans le cadre des accords de libre-échange tripartites.
Annexe 13 : Mécanisme tripartite de règlement des différends - EN
La présente annexe définit les procédures prévues à l'article 38, paragraphe 3, de l'accord tripartite, vise à garantir que le processus de règlement des différends est transparent, responsable, équitable, prévisible et conforme aux dispositions de l'accord, prévisible et conforme aux dispositions de l'accord.