Les marchandises sont éligibles au traitement préférentiel au titre de ce Protocole, si elles sont originaires de l’un des États parties conformément aux critères et conditions énoncés dans l’Annexe 2 sur les Règles d’origine et conformément à l’Appendice sur les règles générales et spécifiques des produits qui sera développée.

Les marchandises sont éligibles au traitement préférentiel au titre de ce Protocole, si elles sont originaires de l’un des États parties conformément aux critères et conditions énoncés dans l’Annexe 2 sur les Règles d’origine et conformément à l’Appendice sur les règles générales et spécifiques des produits qui sera développée.

Le but de la présente Annexe est de mettre en application les dispositions du Protocole sur le commerce des marchandises, concernant les règles d’origine et de s’assurer que les critères pour déterminer l’éligibilité au traitement préférentiel au titre de la ZLECAf sont transparents, clairs et prévisibles.