Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation

Partie prenante concernée

Conseil National de la Concurrence

Code partie prenante

CNC

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/L2018-020.pdf

Type reglementations nationales