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Loi n°2017-048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l'alimentation animale

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de la santé publique

Partie prenante concernée

Agence de contrôle de sécurité sanitaire et de qualité des denrées alimentaires (ACSQDA)

Code partie prenante

ACSQDA

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/L2017-048-VF_0.pdf

Type reglementations nationales