Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation

Partie prenante concernée

Conseil National de la Concurrence

Code partie prenante

CNC

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/L2005-020.pdf

Type reglementations nationales